Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à l’unanimité des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations. »
Objet
Cet amendement prévoit le cas où un membre serait déchu de ses fonctions en cas d’incompatibilité, d’empêchement ou de manquement à ses obligations qui seraient alors constatés par l’unanimité des membres de la Haute Autorité moins la personne intéressée, ce qui est une garantie d’indépendance pour ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.