Amendement n° COM-51 Sénat

Alinéa 12 :

Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes. »

 II. Alinéas 13 à 15

Rédiger ainsi ces alinéas : «  Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :

1° le membre élu par chaque institution mentionnée aux 1° à 3° du I, dont le mandat durera trois ans ;

2° le membre nommé par les autorités mentionnées aux 4° et 5° du même I, dont le mandat ne durera que trois ans. »

Cet amendement simplifie le dispositif adopté par l’Assemblée nationale pour le renouvellement partiel des membres de la Haute Autorité.

Plutôt que d’opter pour des renouvellements différés qui conduiraient à des nominations calées sur quatre rythmes différents sur une seule période de six ans, ce qui n’est pas favorable à la stabilité nécessaire au fonctionnement de cette instance, cet amendement propose le principe d’un renouvellement de la Haute Autorité par moitié tous les trois ans et prévoit en conséquence le dispositif transitoire nécessaire pour la première composition de la Haute Autorité.