Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Au vu des nombreuses modalités d’application que cet article appelle sur le plan règlementaire pour préciser ses implications sur l’organisation administrative et la procédure administrative non contentieuse, il paraît préférable de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour ce faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.