Amendement n° COM-47 Sénat

Alinéa 7

Après les mots : «  ce dernier », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, à la suite de la saisine ou d’initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique ».

Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit qu’un supérieur hiérarchique dont le subordonné serait en situation de conflit d’intérêts peut décharger d’un dossier cet agent même s’il découvre par lui-même la situation de conflit d’intérêts. A défaut, il serait dépendant du signalement par l’agent concerné par le conflit d’intérêts pour prendre des dispositions de nature à mettre fin à cette situation.