Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Il est inséré un article additionnel après l'article 17 ainsi rédigé:
Compléter l'article L111-1 du code de justice administrative par un alinéa ainsi rédigé:
Les conventions d'arbitrages conclus par des personnes publiques ou des personnes privés dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis en appel et en dernier ressort au Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement propose de permettre l'appel et le dernier ressort devant le Conseil d'Etat concernant les décisions d'arbitrage où sont impliqués au moins une personne public ou une personne privé dont les capitaux proviennent majoritairement de fonds publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.