Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Insérer un article additionnel après l'article 17 ainsi rédigé:
compléter l'article 2060 du code civil par un alinéa ainsi rédigé:
les conventions d'arbitrage conclue selon les dispositions du présent article sont publiées au bulletin officiel du ministère concerné et sur le site internet de la personne publique concernée. elles sont susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel, toute clause contraire est réputée non écrite.
L'alinéa précédent s'applique également aux personnes morales soumises aux dispositions des articles L131-1 et suivants du code des juridictions financiaires.
Objet
Cet amendement propose la publication des décisions d'arbitrage des personnes publics à caractère industriel et commercial. Il permet également d'établir un appel en matière de conventions d'arbitrages conclus par des personnes publiques à caractère industriel et commercial, lorsque celui-ci a été autorisé par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.