Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2:
remplacer les mots:
prévues aux sept derniers alinéas du présent article
par les mots:
suivantes: elles sont disponibles sur Internet en format numérique, sous licence ouverte et publiées au journal officiel de la république française.
En conséquence
supprimer les septs alinéas suivants.
Objet
Cet amendement vise à rendre disponible les déclarations de patrimoines pour les titulaires de fonctions executives locales. La licence ouverte à été élaborée par Data.gouv.fr afin de garantir une sécurisation de la réutilisation des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.