Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2:
compléter cet alinéa par la phrase suivante:
Il définit également les modalités permettant aux parlementaires d'indiquer la provenance ou l'inspiration de leurs amendements.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires d'indiquer de manière officielle la provenance directe ou l'inspiration de leurs amendements, ce qui dans une optique de transparence est essentielle, il permet également une traçabilité législative de l'évolution des amendements au cour de la procédure législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.