Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2:
Après les mots:
traitement des conflits d'intérêt
Ajouter les mots:
notamment les règles de déports
Objet
Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des rêgles de déport des parlementaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.