Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
L’article L. 52-15 du code électoral est ainsi modifié :
« Après l’alinéa 4, insérer sept alinéas ainsi rédigés : »
« Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes :
« 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ; »
« 2° opération réalisée par le biais d’un compte situé dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ; »
« 3° contrat conclu avec des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés par la situation économique de l’entreprise ; »
« 4° constatation d’anomalies récurrentes dans les factures ou bons de commande ; »
« 5° recours à des comptes utilisés comme des comptes de passage, entendu comme des comptes par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu’au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro. »
« La commission a obligation de transmettre le dossier au procureur de la République financier dans les 7 jours après la détection de ces irrégularités. »
Objet
Le présent amendement vise à obliger la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à transmettre au procureur de la République financier les dossiers dans lesquels elle a identifié des irrégularités pouvant laisser soupçonner que certaines sommes, servant au financement d’un parti ou d’une campagne électorale, proviennent ou servent à une fraude fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.