Amendement n° COM-21 Sénat

Après l’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :

« Art. 12‑1. –  Le détail des subventions versées par les membres des assemblées parlementaires, de leurs bénéficiaires et des projets financés sont annexés chaque année à la loi de règlement des finances publiques.»

Cet amendement prévoit de rendre publique la liste des projets subventionnés par l’intermédiaire de chaque parlementaire, ainsi que celle des sommes qui ont été versées à ce titre.

Il est aisé d'utiliser la loi de règlement à cette fin, car les demandes transitent pas les ministères concernés, il est donc aisé au gouvernement d'agréger les informations de manière automatisée sans engendrer de dépenses supplémentaires.

Le mécanisme de la réserve parlementaire permet aux membres du Parlement de faire bénéficier certaines collectivités territoriales et associations de financements publics, afin de soutenir l’un de leur projet.

Différents médias ont pu révéler de graves abus dans l’utilisation de cette réserve. Ainsi un parlementaire a financé pour 60.000 euros une association dont il était président et dont son collaborateur parlementaire était le directeur général.

L’inscription dans la loi de la nécessité de transparence permettrait un encadrement indispensable de la réserve parlementaire.