Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 1
L’alinéa 1 est modifié comme suit :
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts, une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Objet
Il est proposé à la Haute Assemblée de retenir une définition opérationnelle des conflits d’intérêts, en l’occurrence celle formulée en 2011 par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Monsieur Sauvé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.