Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 29
au 8° après"les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts"
ajouter:
« ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 5 ans
même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de 5 ans prévu à l'alinéa précédent »
Objet
Exposé des motifs
Parmi les personnes visées à l article 1 ,certaines peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et y avoir conservé des liens
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations
le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas cette situation présentant potentiellement un risque de conflit d’intérêts
La durée de 5 ans semble une durée raisonnable pour imaginer que qu'un salarié se soit créé des liens durables dans l entreprise où il a travaillé .
Compte tenu de l'évolution des réglementations et des législations il peut se trouver en situation de conflit d'intérêts notamment si il a travaillé dans le secteur pharmaceutique ,agroalimentaire ou énergétique.
il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.