Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
A l alinéa 16 au 9° ajouter les mots :
« dont les pensions de retraite ou de réversion et l origine de ces versements »
Objet
Les personnes visées à l article 1 du présent projet de loi peuvent être retraitées de tel ou tel organisme et y avoir conservé des liens
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations
le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas la situation d’une personne retraitée d'une activitée antérieure
Dans le cas d’une personne salariée puis retraitée d’un grand groupe industriel ,pharmaceutique ,agroalimentaire ,ou appartenant au secteur de l’énergie il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.