Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
L’application des dispositions du projet de loi, qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, territoires régis par le principe de spécialité législative, nécessite la mention expresse de ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).