Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéa 106
Après les mots :
territoire français
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.
Objet
Amendement rédactionnel, destiné à préciser explicitement, comme le fait l’article 728-17, que la personne condamnée peut faire part de ses observations écrites ou orales sur la procédure envisagée – et pas uniquement la personne chargée de l’assister ou de la représenter, comme pourrait le laisser entendre la rédaction de cet article 728-37.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).