Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
A. – Après l'article 17 :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.
II. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 11 juin 1887, la référence : « 26, » est supprimée.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE XI bis
Dispositions abrogeant le délit d’offense au chef de l’État afin d’adapter la législation française à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013
Objet
Cet amendement vise à abroger le délit d’offense au chef de l’État, afin de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 14 mars 2013 dans l’affaire Eon c. France (requête n° 26118/10), par lequel la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention, garantissant la liberté d’expression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).