Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots: "légalement sur le territoire national de façon continue" par les mots: "régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue".
Objet
Le présent amendement tend à substituer l'adverbe "régulièrement" à l'adverbe "légalement" pour qualifier la résidence en France d'un étranger, conformément à la terminologie utilisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Certaines conditions relatives au séjour et à la résidence des étrangers comportent en effet, en plus du volet législatif, un volet réglementaire. De plus, la notion de résidence "continue" n'existe pas dans ce même code, qui utilise celle de résidence "ininterrompue".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.