Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéa 2
Après le nombre :
1887
Insérer les mots :
concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert
Objet
Cet amendement est rédactionnel : il vise à préciser l’intitulé de la loi du 11 juin 1887.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.