Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
I. bis – Au 1° bis de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers », sont insérés les mots « le président de la République ou ».
Objet
L’article 17 bis tend à abroger le délit d’offense au président de la République.
Le présent amendement permet de compléter l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 pour permettre au président de la République, sur le modèle du dispositif déjà applicable pour les membres du Gouvernement, de demander au ministre de la Justice de poursuivre les délits d’injure et de diffamation commis à son encontre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.