Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Alinéa 7
Remplacer les mots :
légalement sur le territoire français de façon continue
Par les mots :
régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue
Alinéa 8
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Alinéa 25
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Objet
Le présent amendement tend à substituer l’adverbe « régulièrement » à l’adverbe « légalement » pour qualifier la résidence en France, conformément à la terminologie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Certaines conditions relatives au séjour et à la résidence des étrangers comportent en effet, en plus du volet législatif, un volet réglementaire. De plus, la notion de résidence « continue » n’existe pas dans le même code, mais seulement celle de résidence « ininterrompue ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.