Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
I. bis – L’article 433-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont également applicables au fait, pour toute personne, de faire publiquement usage d’un emblème ou d’une dénomination présentant avec l’un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Objet
Cet amendement vise à pénaliser l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels en insérant un alinéa supplémentaire à l’article 433-15 du code pénal, cet article pénalisant spécifiquement les imitations des signes réglementés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.