Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ou d’une imitation de cet emblème ou de cette dénomination
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas faire figurer la pénalisation de l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels à l’article 433-14 du code pénal, dans la mesure où cet article vise à pénaliser la seule utilisation abusive – l’usurpation – de signes réglementés par les autorités publiques.
La répression de l’imitation des emblèmes et dénominations des signes définis par la convention de Genève et de ses protocoles additionnels, à l’article 433-15 du code pénal - qui pénalise spécifiquement l’imitation de signes réglementés – est l’objet de l’amendement suivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.