Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après l’article 222-29, il est inséré un nouvel article 222-29-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-29-1. - Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans. »
Objet
Amendement rédactionnel : en l’état, le projet de loi insère les dispositions relatives aux agressions commises contre des mineurs de 15 ans au sein d’un article qui, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, ne sera plus relatif qu’aux agressions sexuelles commises contre des personnes particulièrement vulnérables (cf. le 2° de cet article 4).
Dans un souci de lisibilité, le présent amendement propose d’insérer dans un article ad hoc le dispositif pénal relatif aux agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs de 15 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.