Amendements — LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

Dossier législatif AN : Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie (DLR5L14N29896, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (pjl12-417 ↗)