Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
« Ce collège électoral est composé : »
Objet
Cet amendement, conformément à l’article 24 de la Constitution, tend à rappeler que le collège qui élit les sénateurs doit assurer la représentation des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).