Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et vingt-neuf » sont supprimés ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - vingt-cinq délégués pour les conseils municipaux de vingt-neuf membres. »
Objet
L’objet de cet amendement est derééquilibrer le nombre de délégués sénatoriaux par rapport aux tranches de population.
Aujourd’hui :
- la tranche de 3500 à 4999 habitants a 15 délégués
- la tranche 5000 à 8999 habitants a 15 délégués-
- la tranche de 9000 à 9999 habitants a 29 délégués.
La deuxième tranche, a autant de délégués que la première, soit 15 et la troisième tranche en a pratiquement le double avec 29 délégués , alors qu'il n' y a qu'une différence de 1000 habitants entre les deux. Ce qui a pour effet que la tranche de 5000 à 8999 est sous représentée comparativement aux deux autres tranches.
La suppression de la tranche artificielle de 9000 à 9999 habitants permet ainsi, en cohérence avec le CGCT, d'harmoniser et simplifier la représentation de l'ensemble des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).