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Amendement n° 15 rect. Sénat

LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

Tombé Mme Françoise Férat Article 1er Déposé le 11/06/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

Objet

Concernant les candidatures au second tour, deux règles méritent d’être modifiées. Le fait, d’une part, qu’il n’y ait pas de seuil minimum requis pour se présenter au second tour, est très surprenant et source de problème. D’autre part, il ne paraît pas très démocratique qu’une personne non candidate au premier tour puisse se présenter seulement au deuxième.

Certains grands électeurs se sont même demandés pourquoi, dans ces cas-là, venir voter au premier tour…

Si un candidat peut se présenter au second tour sans avoir participé au premier, c’est également faire fi de la période de campagne électorale.

Cet amendement propose donc, d'une part, de ne plus permettre à un candidat de se présenter uniquement au second tour et, d'autre part, d'imposer un seuil pour le maintien au second tour.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).