Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence à celui présenté à l'article 2 qui proposait que le seuil pour l'application du scrutin proportionnel soit porté à quatre sénateurs au minimum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).