Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
deux sénateurs
par les mots :
quatre sénateurs
Objet
La proposition du gouvernement de réduire à deux sénateurs le seuil pour l'application du scrutin proportionnel est justifiée officiellement par l'exigence de parité. Or, cela ne permet pas de la garantir comme on l'a vu lors de précédents scrutins avec le dépôt de listes dissidentes.
Par ailleurs le scrutin proportionnel n'est pas adapté aux départements ruraux.
Il convient de le réserver aux zones de forte densité, c'est à dire les zones urbaines, et il est donc proposé de réserver le scrutin proportionnel aux départements ayant au moins quatre sénateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).