Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, le mot : « députés » est remplacé par les mots : « délégués sénatoriaux ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer les députés de la composition du collège électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).