Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Remplacer le nombre "800" par le nombre "500"
Objet
Cet amendement augmente le nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants.
Ainsi, pour les villes dont la taille du conseil municipal ne permet pas aux délégués sénatoriaux de représenter chaque tranche de 500 habitants, des délégués supplémentaires sont désignés par les délégués sénatoriaux. L'addition du nombre de délégués sénatoriaux et de délégués supplémentaires doit être égal à l'arrondi supérieur du rapport du nombre d'habitants d'une ville par 500.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.