Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Dossier législatif AN : Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (DLR5L14N30674, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (pjl12-744 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 744 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 1er bis (nouveau) René-Paul Savary — 12/07/2013 Retiré