Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l’alinéa 37.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).