Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 64
1° Supprimer les mots :
Après le premier alinéa du III
2° Remplacer le mot :
inséré
par le mot :
ajouté
Objet
Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l’article L. 114-21 du code de la mutualité à la fin de l’article et non entre les deux alinéas du III.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).