Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
4°, 7° et
insérer les mots :
des véhicules mentionnés au
Objet
Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).