Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III
Objet
Le présent amendement vise à appliquer l'obligation de publication d'un certain nombre d'informations "pays par pays" par les banques dès l'exercice 2013 (publication 2014) pour toutes les informations mentionnées à l'article 4 bis. Actuellement, le projet de loi prévoit une application à partir de l'exercice 2013 pour une partie seulement de ces informations et à partir de l'exercice 2014 pour les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).