Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-… - Les agents commerciaux travaillant pour les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir en aucune façon du titre de conseiller.
« Le fait, pour un établissement de crédit, de méconnaître l’obligation énoncée au précédent alinéa est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 100 euros par agent concerné. »
Objet
Cet amendement, qui est en relation directe avec l'article 17, tend à empêcher les établissements de crédit de donner à leurs collaborateurs le titre de « conseiller », appellation trompeuse pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).