Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d’incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l’objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable, il risque d’avoir un effet très négatif sur le reste de la mesure, avec un plafond effectivement bas (mais dont l’application promet d’être complexe) pour les plus pauvres, et un plafond très peu aménagé pour le reste de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).