Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III
Objet
Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la faire plus tôt.
Vu les circonstances et l'urgence sur laquelle tout le monde s'accorde de s'attaquer à l'érosion des bases fiscales, rien ne justifie de décaler d'un an cette publication. Même si les entreprises françaises se trouvaient à publier ces informations un an avant les autres, cela ne pourrait se traduire par une perte de compétitivité puisque tout le monde sera logé à la même enseigne dès 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).