Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie
par les mots :
à un plafond au plus égal à la rémunération fixe de ces personnels
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à plafonner la rémunération des dirigeants de banques et des traders.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).