Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dont l'objet est de limiter la capacité laissée aux collectivités territoriales de contracter des prêts libellés en devises étrangères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).