Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de la publicité des informations dont disposera le Haut Conseil de Stabilité Financière et de les mettre à la disposition du plus grand nombre par une publication accessible sur l'internet. Une telle proposition s'inscrit dans un objectif général de transparence et de lutte contre l'opacité orchestrée par de nombreux groupes bancaires en matière d'optimisation fiscale et de contournement de l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).