Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
III. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
IV. – En conséquence, alinéa 28
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
Objet
Il y a une ligne très fragile qui sépare la fraude de l'optimisation fiscale.
La déclaration par les établissements visés à cet article, des schémas d'optimisation, permettra un meilleur contrôle de l'administration fiscale, qui pourra ensuite, le cas échéant requalifier l'opération avec les conséquences financières et fiscales qui pourraient en découler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).