Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
bénéfices
par le mot :
sociétés
Objet
Cet amendement tend à élargir la définition des impositions des grandes banques pour mieux établir les conditions de l’optimisation fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).