Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
" III bis. - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévue à l'article L. 612-25.
Objet
Cet amendement vise à réécrire la disposition relative au contrôle - et à l'éventuelle sanction - du respect de l'obligation de transparence "pays par pays".
Il prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect de cette obligation. Elle dispose pour ce faire d'un pouvoir d'injonction sous astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet (conformément à la procédure prévue par le code monétaire et financier).
Si elle constate un manquement persistant, elle peut engager une procédure de sanction devant la commission des sanctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.