Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte.
En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait supprimé le II et le III de cet article. En effet, il était apparu qu'ils soulevaient de graves problèmes de sécurité juridique et qu'ils étaient de nature à provoquer des conflits de succession.
Le II prévoit l'accès au compte bancaire pour le paiement de toute dépense qu'un successible présenterait comme conservatoire et sans vérification préalable par l'établissement bancaire.
Le III autorise tout successible en ligne directe à clôturer un compte bancaire (et à en récupérer le solde) en faisant valoir, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage, ni de testament, ni d’autres successibles.
Le présent amendement revient au texte adopté par le Sénat et supprime à nouveau ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.