Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- À la première phrase de l’article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, la référence « à l’avant-dernier » est remplacée par la référence « au quatrième ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.