Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a quater) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement supprime la possibilité pour les membres de droit du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de se faire représenter.
En effet, les pouvoirs renforcés du HCSF nécessitent qu'ils soient effectivement exercés par les membres de droit et non par leurs représentants.
En outre, l'Assemblée nationale et le Sénat ont affirmé le caractère paritaire du HCSF. Or il semble difficile de maintenir la parité si composition du Haut Conseil est modifiée à chaque réunion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.