Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Dispositif
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'article 4 quinquies B, tel que modifié par l'Assemblée nationale, interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles, dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières.
Il ne s'agit donc pas d'une interdiction générale de constituer des stocks physiques. Cette pratique est interdite seulement s'il y a intention de manipuler les cours - et donc de spéculer.
La dernière phrase de l'alinéa 8 prévoit que l'interdiction ne s'applique pas aux stocks "nécessaires au dénouement d'une opération sur instruments financiers à terme".
Ce faisant, elle semble ouvrir une brèche en faveur de la spéculation. Une banque pourrait se prévaloir de cette disposition pour manipuler le cours d'une matière première - par constitution d'un stock - pour autant qu'elle agisse lors du dénouement d'un produit dérivé.
Il est donc proposé de supprimer cette dernière phrase et de maintenir l'interdiction de constitution d'un stock de matières premières lorsqu'il y a intention d'agir sur les cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.